Conditions générales de vente

BAROCLEAN - ZI de Bellevue - 10140 VENDEUVRE SUR BARSE (France)

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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de BAROCLEAN.

Il ne peut être possible d’y déroger que par accord écrit, accepté expressément par BAROCLEAN et cela dans le cadre d’une vente déterminée.

Toute remise d’une commande par un acheteur implique automatiquement son acceptation sans réserve de ces conditions ainsi que la renonciation totale à ses éventuelles conditions générales d’achat. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat. La nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble. La renonciation de BAROCLEAN à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales est sans influence sur la validité des autres clauses.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite de BAROCLEAN exprimée dans un accusé de réception de la commande de l’acheteur provenant de BAROCLEAN et, pour les ventes à l’exportation, après réception de l’ensemble des documents de commerce extérieur y compris la lettre de crédit. BAROCLEAN n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou agents qu’après confirmation par écrit valant accusé de réception de la commande.

Toute commande verbale ou téléphonique doit être confirmée par écrit.

Si une différence apparaît entre la commande et son acceptation, c’est l’acceptation qui est réputée valable. L’acheteur dispose, dans ce cas, d’un délai de 15 jours pour signifier son refus.

 

2.2 Aucune commande acceptée ne peut être modifiée, suspendue, résiliée ou résolue, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable et écrit de BAROCLEAN.

3. OBJET DU CONTRAT

3.1 Le contrat est strictement limité aux fournitures et prestations qui y sont expressément mentionnées sur la base des spécifications fournies par l’acheteur.

Celui-ci est responsable de la conception et de la réalisation de ses installations ainsi que du choix des fournitures qui y sont incorporées.

 

3.2 A défaut de spécifications fournies par l’acheteur, les fournitures livrées sont de qualité courante et marchande avec les tolérances d’usage.

 

3.3 Les tolérances de dimensions, poids, performance et masse sont celles usuellement admises pour le type de fournitures spécifiées.

 

3.4 Toute fourniture non expressément prévue au contrat de base fera l’objet d’accord distinct sous forme d’avenant écrit, accepté et signé par les deux parties. Cet avenant sera régi par les conditions générales de vente au même titre que le contrat modifié.

4. PRIX

4.1 Les prix, spécifications, poids, dimensions, renseignements, photos et dessins portés sur les tarifs, catalogues, notices et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et BAROCLEAN se réserve le droit d’y apporter toute modification. Les prix indiqués dans les offres de BAROCLEAN, ne sont valables que pour les quantités spécifiées et pour les délais de livraison et de paiement mentionnés et pour autant que la commande soit passée dans le délai prévu.

 

4.2 Les prix, fixés au moment de l’acceptation de la commande, s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage et au départ de l’usine.

 

4.3 En cas de constatation de différences entre les fournitures commandées et celles livrées, les prix ne peuvent être contestés sous réserve que ces différences soient comprises dans les limites des tolérances usuellement admises pour le type de fourniture spécifié.

5. FORCE MAJEURE

Par “force majeure”, il faut entendre par dérogation à la notion de force majeure, définie par les tribunaux français, un événement faisant obstacle au fonctionnement normal de BAROCLEAN au stade de la fabrication et/ou de l’expédition, qui rend impossible ou seulement déraisonnablement plus onéreuse l’exécution de l’obligation au titre du contrat, même si cet événement est prévisible et/ou n’est pas extérieur à la victime de cet événement et notamment à titre d’exemples non limitatifs, la grève, les troubles sociaux, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, difficulté grave d’approvisionnement en matières premières ou d’obtention de moyens de transports, actes ou réglementations des autorités publiques nationales ou internationales. Un cas de force majeure entraîne au choix de BAROCLEAN la suspension momentanée des livraisons, les délais d’exécution de la commande étant prorogés d’une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l’événement, BAROCLEAN n’aura pas pu exécuter ses obligations, ou la résiliation des commandes, sans dommages et intérêts.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 BAROCLEAN conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous études, plans et documents relatifs aux fournitures vendues. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués ou cédés à des tiers sans l’autorisation écrite de BAROCLEAN; ils doivent être restitués à BAROCLEAN sur simple demande, même si une participation aux frais d’études a été demandées à l’acheteur. Si des études, faites sur les fournitures à la demande de l’acheteur, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande, les frais d’études et de déplacement qu’ils auront engendrés lui seront facturés.

 

6.2 Les modèles ou outillages réalisés par BAROCLEAN et relatifs à sa fourniture restent à son entière propriété, y compris les perfectionnements apportés ultérieurement à la vente, même s’ils ont été réalisés à la demande de l’acheteur.

7. LIVRAISON

7.1 Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu au paiement de pénalités de retard ou de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts, ou entraîner la résiliation ou l’annulation, totale ou partielle, de la commande, sauf accord exprès de BAROCLEAN dans son accusé de réception de commande.

 

7.2 BAROCLEAN est dégagé de plein droit, sans indemnité à verser à l’acheteur, de toute obligation relative aux délais de livraison à défaut de respect des conditions de paiement par l’acheteur et en cas de force majeure ou de toute cause indépendante de la volonté de BAROCLEAN.

 

7.3 Sauf clause contraire, le délai de livraison court à compter de l’expédition par BAROCLEAN de l’accusé de réception de commande, sous réserve qu’à cette date, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande aient été transmises à BAROCLEAN et que l’acompte éventuellement dû ait été payé par l’acheteur.

 

7.4 Sauf clause contraire, le matériel est réputé vendu à la date de mise à disposition à l’usine et sera facturé avec transfert intégral de tous les risques à cette date. Pour les ventes à l’exportation, les conditions de livraison sont interprétées conformément avec INCO-TERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu “EX WORKS” avec facturation et transfert intégral des risques à la date de mise à disposition.

 

7.5 BAROCLEAN se réserve le droit de fractionner ses livraisons.

8. EMBALLAGE

En l’absence de demande spéciale émanant de l’acheteur, la nécessité d’un emballage et le type d’emballage reste à la libre appréciation de BAROCLEAN. Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris par BAROCLEAN.

Si l’acheteur désigne lui-même l’emballage ou la société qui effectuera l’emballage, BAROCLEAN ne pourra être tenu pour responsable des avaries dues à un emballage défectueux ou inadapté.

9. RÉCEPTION

9.1 L’acheteur doit, à ses frais, procéder à la réception des fournitures à l’usine ou au magasin. L’acheteur doit vérifier, ou faire vérifier, la conformité des fournitures aux termes de la commande. Sous peine de forclusion, il doit informer BAROCLEAN par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts de conformité que cet examen a révélé, dans les dix jours calendaires suivant la réception des fournitures. Aucune fourniture ne peut être retournée à BAROCLEAN sans son accord préalable.

 

9.2 Si, après contrôle par BAROCLEAN, la réalité des défauts de conformité est confirmée, BAROCLEAN expédie une fourniture de remplacement ou la fourniture réparée. L’acheteur renonce à tout autre dédommagement. En cas de divergence sur la réalité des défauts entre BAROCLEAN et l’acheteur, il est fait appel à un expert.

 

9.3 PROCEDURE DE RETOUR POUR AVOIR :

 

9.3.1 Demande par fax au 03 25 41 09 35 ou par mail à contact@baroclean.fr

 

9.3.2 Attendre notre accord écrit.

 

9.3.3 Nous renvoyer à vos frais les pièces accompagnées impérativement du BL ou de la facture.

Sans BL ou facture, votre retour ne sera pas traité.

 

9.3.4 Les pièces n'étant plus dans leur emballage d'origine seront décotées de 70% de leur valeur facturée.

Les pièces abimées ou défraichies seront reprises à notre discrétion. Les pièces en état correct et dans leur emballage d'origine seront décotées de 30% de le valeur facturée.

 

9.3.5 Vous disposez d'un délai maximal de 1 mois à compter de la date d'édition du BL pour effectuer le retour.

 

9.3.6 Si toutes ces conditions sont remplies, un avoir vous sera établi dans les plus bref délais.

 

9.3.7 LES COMMANDES SPECIALES NE SONT NI REPRISES NI ECHANGEES.

 

10. TRANSPORT

10.1 Les opérations de manutention, de transport de douane et d’assurance sont à la charge et aux risques de l’acheteur. Si BAROCLEAN se charge des opérations de transport, ce sera à la demande et aux frais et risques de l’acheteur.

 

10.2 En aucun cas, BAROCLEAN ne peut être considéré comme responsable d’une détérioration des fournitures résultant de leur transport. L’acheteur doit procéder à la vérification des fournitures à l’arrivée et, en cas de retard, d’avarie ou de manquant, adresser dans les quarante-huit heures, une réclamation par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée au transporteur, même si les fournitures sont expédiées franco.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Les fournitures restent la pleine et entière propriété de BAROCLEAN jusqu’à l’encaissement définitif et intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Les chèques, lettres de change et documents similaires ne sont considérés qu’à dater de leur encaissement effectif. A défaut de paiement intégral du prix, l’acheteur s’engage à restituer la chose vendue sur demande de BAROCLEAN par simple lettre recommandée. La charge éventuelle des frais de remise en état de la chose vendue pèsera sur l’acheteur défaillant.

 

11.2 Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur assume la charge des risques, dès la mise à disposition des fournitures vendues. Jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur est tenu de veiller avec le plus grand soin aux fournitures. Il doit les assurer au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir dès leur livraison. Il doit en outre, les conserver de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres fournitures, et notamment, préserver le marquage d’identification.

 

11.3 L’acheteur ne peut ni donner la fourniture vendue en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, il est tenu d’en aviser immédiatement BAROCLEAN.

 

11.4 L’acheteur peut revendre à ses clients la fourniture vendue, bien qu’elle soit soumise à la clause de réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à condition de régler intégralement BAROCLEAN le jour même de la revente, si celle-ci est faite au comptant, ou de communiquer à BAROCLEAN le jour même de la revente copie du contrat de revente comportant l’identité et l’adresse de l’acquéreur et les conditions de paiement si ce contrat comporte un paiement à terme. En outre, l’acheteur, en cas de revente comportant paiement à terme, que la chose vendue soit ou non transformée ou utilisée avant ou après mise à disposition au titre de cette revente, déclare irrévocablement céder à BAROCLEAN à concurrence du montant de sa dette envers celui-ci, sa créance sur son acquéreur. L’acheteur garantit à BAROCLEAN la solvabilité de son acquéreur et s’engage en qualité de porte fort à payer lui-même à défaut de celui-ci.

 

11.5 Dans tous les cas où BAROCLEAN sera amenée à mettre en œuvre la réserve de propriété, les acomptes reçus de l’acheteur lui resteront définitivement acquis à titre d’indemnité forfaitaire.

12. PAIEMENT

12.1 Sauf clause contraire, le paiement des factures émises par BAROCLEAN s’effectue au comptant à la date de mise à disposition ou d’expédition du matériel. Si la livraison des fournitures se trouve retardée du fait de l’acheteur ou en raison d’un mode de transport choisi par l’acheteur. BAROCLEAN établira une lecture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la livraison avait eu lieu à la date prévue par le contrat sans préjudice de la facturation des frais de magasinage et autres.

 

12.2 Les mandats ou l’acceptation par BAROCLEAN de modalités de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction figurant aux présentes conditions générales de vente.

 

12.3 Les réclamations éventuelles de l’acheteur ne dispensent pas celui-ci de régler les factures à leur échéance.

13. DÉFAUT DE PAIEMENT

13.1 En cas de défaut de paiement des factures émises par BAROCLEAN à la date d’échéance figurant sur celles-ci, les pénalités de retard de paiement courent à compter du premier jour suivant l’échéance et sont calculées au taux supplétif prévu par la loi sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires.

 

13.1 En outre, BAROCLEAN se réserve le droit, en cas de défaut d’un paiement, ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance, en cas de demande de prorogation d’échéance présentée par l’acheteur ou en cas de changement significatif dans la situation de l’acheteur :

- de prononcer l’exigibilité anticipée de la totalité de sa créance sur l’acheteur,

- de suspendre l’exécution de la commande concernée de toutes les commandes en cours de l’acheteur,

- de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa réception, la résolution de plein droit de la commande concernée et au gré de BAROCLEAN, de toutes les commandes en cours avec l’acheteur ; la résolution des commandes entraînera la reprise des fournitures par BAROCLEAN,

- de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaire,

- de conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.

14. GARANTIE

14.1 La durée de la garantie des fournitures est égale à la plus courte des 2 périodes suivantes : 1 an à compter du jour de leur livraison, ou 1000heures d’utilisation, le compteur horaire du moteur faisant foi. Cette garantie est supplétive de la garantie due par le fabriquant de la pièce ou matériaux défectueux ou non conforme. Elle ne vaut pas lorsque la garantie du fabricant peut être engagée.

 

14.2 Pendant la période de garantie, BAROCLEAN garantit ses fournitures contre tous vices de conception, de matière ou de fabrication BAROCLEAN n’est pas tenue des conséquences :

- de l’usure normale de la fourniture,

- des détériorations ou accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation non conforme à la destination normale des fournitures et aux préconisations et manuel d’entretien de BAROCLEAN,

- de réparations, modifications de pièces, remplacement de pièces, effectuées par ou à la demande de l’acheteur par un tiers non agréé par BAROCLEAN ou, à défaut d’agrément, sans l’accord préalable et écrit de BAROCLEAN,

- de l’usure d’origine mécanique, thermique ou chimique résultant de conditions d’emploi non conformes aux caractéristiques des fournitures, et des dommages à la fourniture provenant d’expérimentations ou d’essais autres que les vérifications habituelles effectuées dans les règles de l’art avant mise en service,

- de tous dommages indirects,

- des dommages causés par ou au matériel acheté à BAROCLEAN si ce dommage a été causé par l’utilisation de celui-ci par une personne non formée par BAROCLEAN.

Les fournitures défectueuses ayant fait l’objet d’une réparation par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de BAROCLEAN sont exclues de la garantie.

Dans l’hypothèse où la réparation par l’acheteur d’une fourniture défectueuse a reçu l’accord préalable et écrit de BAROCLEAN, BAROCLEAN n’est tenue de prendre en charge les frais de cette réparation que dans la limite du devis qu’elle a accepté par écrit.

Les travaux à façon et les réparations de fournitures usagées sont exclus de la garantie. La garantie ne s’applique pas en cas de défaut de paiement de l’acheteur.

L’acheteur ne peut se prévaloir d’un refus de garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

 

14.3 Si l’acheteur découvre un défaut susceptible d’entraîner la mise en œuvre de la garantie, il en informe BAROCLEAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la livraison, pour les vices apparents, ou de sa découverte, pour les vices cachés.

Toutes choses devant rester en l’état à compter de la découverte du défaut allégué BAROCLEAN, l’acheteur et, à la demande de BAROCLEAN, le fabricant des fournitures ou son représentant, se réuniront dans le délai d’un mois à compter de la réception par BAROCLEAN de la lettre recommandée précitée, en vue d’établir un procès-verbal constatant contradictoirement l’existence du défaut.

Aucune fourniture ne peut être retournée à BAROCLEAN sans son accord préalable.

 

14.4 Dans l’hypothèse ou un tel procès-verbal serait établi, BAROCLEAN prendra en charge gratuitement à son choix, la réparation du matériel défectueux ou la fourniture, dans les conditions du contrat initial, d’un matériel de remplacement, à l’exclusion de tous autres frais notamment ceux de transport, de démontage et de remontage des fournitures concernées ainsi que tous les frais annexes. L’acheteur renonce à toute indemnité pour dommage causé ainsi que de tout préjudice. La réparation ou le remplacement de la fourniture d’origine ne modifie pas le régime de la garantie tel qu’il résulte des présentes dispositions.

15. RESPONSABILITÉ

15.1 BAROCLEAN ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs à des dommages corporels ou matériels subis par l’acheteur qui renonce à recourir à l’encontre de BAROCLEAN pour tous dommages et intérêts à ce titre.

 

15.2 A l’exception des dommages susceptibles d’entraîner l’application des polices d’assurances que pourrait souscrire BAROCLEAN, le droit à réparation de l’acheteur sera limité, toutes causes confondues, à un montant maximum égal à 20% de la commande HT. L’acheteur renonce à recourir à l’encontre de BAROCLEAN pour toutes autres sommes.

 

15.3 Les renonciations à recours mentionnées aux articles 15.1, 15.2 ci-dessus, sont opposables à tous les mandataires de l’acheteur aux sous-acquéreurs ainsi qu’aux co-traitants ou sous-traitants, l’acheteur s’obligeant à les informer le cas échéant.

16. ASSURANCE

16.1 L’acheteur renonce expressément à se prévaloir à l’encontre du ou des assureurs de BAROCLEAN de tous dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs à des dommages corporels ou matériels dans le cadre de l’action directe dont il pourrait se prévaloir.

16.2 L’acheteur reconnaît avoir connaissance du montant des garanties spécifiées par les polices d’assurances souscrites par BAROCLEAN. Au cas où un sinistre viendrait à excéder le montant desdites assurances, l’acheteur renonce à recourir contre BAROCLEAN pour la couverture de l’excédent.

16.3 Les renonciations à recours mentionnées aux articles 16.1, 16.2 ci-dessus sont opposables à tous les mandataires de l’acheteur, aux sous-acquéreurs ainsi qu’aux co-traitants ou sous-traitants, l’acheteur s’obligeant à les informer le cas échéant.

17. RÉPARATIONS

Le matériel à réparer doit être acheminé ou expédié dans les ateliers de BAROCLEAN ou de son représentant, aux frais, risques et périls du client. Le retour chez le client, après réparation, s’effectue dans les mêmes conditions. En cas de réparation sur les lieux d’exploitation du matériel, les frais de séjour et de déplacement seront facturés en sus des fournitures et de la main d’œuvre.

18. JURIDICTION

18.1 Toute contestation consécutive au contrat sera jugée par le Tribunal de Commerce ou ressort du siège de BAROCLEAN qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf accord des parties de recourir à une procédure d’arbitrage dont les conditions seront déterminées de gré à gré.

18.2 La loi du contrat est la loi française.